Les collectivités locales et l’ESS

Les collectivités locales sont des partenaires privilégiés des associations et entreprises de l’ESS, tout particulièrement les départements dont une des principales compétences est justement de nature sociale.

Les leviers politiques permettent de renforcer le secteur de l’ESS.

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Les stratégies des collectivités locales se déclinent selon trois axes :



  1. promouvoir l’ESS auprès du grand public et lui offrir l’opportunité de s’impliquer en tant que bénévole, salarié, entrepreneur


  2. favoriser le développement de l’innovation sociale, pour répondre aux besoins sociaux non satisfaits et générer de la croissance et des créations d’emplois
  3. 

favoriser l’entrepreneuriat et le développement économique, pour mieux accompagner la création d’activités ESS et consolider leur développement, tout en anticipant les évolutions des entreprises et des territoires.

Les leviers 
à disposition 
des collectivités locales

Pour mémoire, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 est venue donner à l’ESS le cadre juridique qui lui manquait, sécurisant par là-même les modalités de fonctionnement de ses acteurs mais aussi de leurs relations avec les collectivités locales. Selon le journal « les Echos »Les collectivités ne manquent pas de leviers pour soutenir ou s’associer à des opérations conduites dans le cadre de cette nouvelle loi.

Les aides publiques

Le premier levier dont disposent les collectivités locales pour soutenir les entreprises de l’ESS est celui des aides publiques, qu’il s’agisse du versement d’argent sous forme de subventions ou d’aides indirectes du type mise à disposition d’équipements ou de personnels.

Sachant que ces soutiens publics représentent plus de 54 % du financement des entreprises en cause, la loi du 31 juillet est venue à bon escient rappeler quelques règles et principes essentiels en la matière.



Elle souligne ainsi qu’une subvention est une contribution facultative, c’est-à-dire à la discrétion de la collectivité qui l’octroie, de toute nature - et donc pas seulement financière -, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet relevant de l’activité de l’organisme bénéficiaire.

Elle insiste sur la nécessité que l’initiative de ces actions et projets doit relever de la structure bénéficiaire et non pas de la collectivité, de même que la définition de leurs modalités de mise en œuvre. En d’autres termes, une subvention ne peut constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des collectivités qui les accordent.



De tels éléments sont essentiels tant pour les personnes publiques que pour les associations et entreprises dès lors qu’ils ont pour but d’éviter la requalification des subventions en marchés publics n’ayant pas respecté les procédures de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent à leur passation.

Les collectivités locales se doivent donc d’être très prudentes et très rigoureuses dans l’octroi de leurs aides aux acteurs de l’ESS, de même bien sûr que ces derniers dans le cadre de l’utilisation de ces aides qui ont de l’argent public.

L’accès des ESS à la commande publique

A coté des subventions et autres aides publiques, il s’agit ici du deuxième levier pouvant être utilisé par les collectivités locales pour soutenir l’ESS.



Sur ce point, la loi du 31 juillet est particulièrement incitative dès lors qu’elle oblige les collectivités publiques, au-delà d’un montant d’achat annuel fixé par décret, d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et de le publier. Les collectivités locales vont donc devoir élaborer une véritable stratégie dans ce domaine bien spécifique de l’achat public, certains départements comme celui du Pas-de-Calais étant déjà bien avancés en la matière et pouvant servir de référence pour les autres.



Le code des marchés publics offre en tout cas plusieurs outils afin de mener à bien une telle stratégie : les critères de sélection des offres (article 53-1) qui peuvent notamment porter sur « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », un tel critère devant être défini avec précision et lié à l’objet du marché en cause; les conditions d’exécution du marché (article 14), qui peuvent prévoir des clauses à objet social pour promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion en imposant, par exemple, au titulaire du marché d’affecter un quota d’heures travaillées à des bénéficiaires du RSA ou d’employer un nombre défini de chômeurs ou de personnes handicapées; le droit de préférence (article 53-4) qui permet d’attribuer, à égalité de prix ou équivalence d’offre, un marché à une SCOP, un artisan ou encore à un groupement de producteurs agricoles; les marchés réservés (article 15) qui permettent aux collectivités publiques de réserver des marchés à des entreprises employant en majorité des travailleurs handicapés.



La panoplie est donc large.

Planning du déploiement des différentes mesures de la loi sur l’ESS