Nouvelle donne pour l’engagement associatif

Les associations contribuent au dynamisme du processus démocratique. En Guadeloupe selon la DJSCS, on en dénombre 30 000 dont un peu plus de 6 000 actives.

Il existe plus de 800 associations employeurs et le secteur associatif emploie 14% de l’emploi privé.

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Les chiffres de la vie associative

Les associations contribuent au dynamisme du processus démocratique. En Guadeloupe selon la DJSCS, on en dénombre 30 000 dont un peu plus de 6 000 actives. Il existe plus de 800 associations employeurs et le secteur associatif emploie 14% de l’emploi privé. C’est donc un secteur économique important. L’association est au cœur d’une démarche citoyenne et civique par sa capacité à tisser du lien social, favoriser l’engagement et la prise de responsabilités et prendre en charge les différents publics, notamment les plus vulnérables. C’est un partenaire indispensable pour les pouvoirs publics.

De l’ombre à la lumière

En 2014, le fait marquant a été la consécration de l’engagement associatif au rang de grande cause nationale. La place des associations dans la société s’est en outre vue confortée par deux textes adoptés cette même année : la nouvelle charte des engagements réciproques du 14 février 2014 entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales, et la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS ; L. no 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août). L’enquête « Les associations face à la conjoncture » publiée la semaine dernière par Recherches et Solidarités pointe une légère progression de 0,2% de l’emploi associatif entre le premier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 sur le territoire national français, alors que l’ensemble de l’emploi privé a baissé de 0,1% sur la même période.

Le volume important d’emplois aidés en 2014 peut en partie expliquer cette relative résistance de l’emploi associatif. Mais la croissance de la masse salariale sur cette même période (+1.8%) prouve que les employeurs associatifs, même confrontés à des restrictions budgétaires, concentrent leurs efforts sur la préservation de salariés qualifiés dans leurs effectifs.

Comme le souligne Nadia Bellaoui, Présidente du Mouvement associatif, « les associations ont conscience de la nécessité de sauvegarder les emplois qualifiés pour répondre à la demande sociale, mais aussi pour mobiliser les bénévoles et les volontaires, qui permettent de faire rayonner plus largement l’action des associations. Ils sont aussi nécessaires pour accueillir et former des profils moins qualifiés (apprentis, emplois aidés). Ces nouvelles données devraient conduire les pouvoirs publics à prendre des mesures plus fortes en faveur de l’emploi de qualité dans les associations. »

Cette supplique de l’ensemble du mouvement associatif, a semble t-il été entendu. Depuis ces dernières semaines, une nouvelle donne est en marche.

Vers l’adoption de chartes locales

Le Premier ministre demande à ses ministres de désigner dans leurs services “au moins un” correspondant chargé de la vie associative pour suivre les engagements de l’Etat dans les champs de compétence de chaque ministère. Au niveau territorial, le projet de circulaire demande par ailleurs aux préfets de promouvoir auprès des collectivités territoriales l’adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour “co construire les politiques publiques dont notre société a besoin et permettre aux initiatives associatives d’entrer en résonance avec elles”. Un délégué régional ou départemental à la vie associative sera nommé, ou confirmé dans ses fonctions le cas échéant. Il rendra compte de son action, par l’intermédiaire du préfet, au ministère chargé de la vie associative. Ses nouvelles missions prioritaires, précise le projet de texte, porteront sur l’information, la formation, l’animation, et l’accompagnement des acteurs, et devront favoriser “la vitalité du tissu associatif local”.

D’un point de vue juridique, le texte rappelle que le législateur a récemment défini pour la première fois les caractéristiques de la subvention. Des caractéristiques précisées dans l’annexe de la circulaire à venir, qui pointe que “l’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique”, et qu’elle “n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée”. Et le texte de conclure que “la subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique […]. La subvention a vocation à soutenir la réalisation d’un investissement, à contribuer au développement d’un projet ou au financement global de l’activité de l’organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme”. En conséquence, précise encore le texte, “le recours à la subvention doit donc être privilégié dès lors que le projet financé s’inscrit dans son champ”.

Un projet de circulaire décline la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations

On l’avait quittée en février 2014 dans l’attente d’une circulaire qui devait voir le jour quelques mois plus tard et lui donner vie. Elle? La “Charte d’engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales”, un document qui “reconnaît le rôle essentiel et pourtant souvent méconnu que les associations jouent dans la société civile, au service de l’intérêt général”, avait déclaré la ministre de la Vie associative de l’époque, Valérie Fourneyron. Le temps a passé et la circulaire n’a toujours pas vu le jour. Son apparition est toutefois imminente – on évoque la fin de ce mois de juin.

S’il reconnaît que “les relations contractuelles avec les associations s’inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l’Etat”, le projet de circulaire que Localtis (site info de la Cour des Comptes) a pu consulter, élaboré par le Premier ministre Manuel Valls, met en avant “deux phénomènes conjugués [qui] tendent à réduire la capacité d’innovation associative en période de contraction des budgets publics”. Il s’agit, d’une part, de la montée en puissance d’appels à projets “trop encadrés” et, d’autre part, de la progression “significative” de l’application “parfois inadaptée” des règles de la commande publique. Des faits mis en avant par divers travaux ces dernières années et qui avaient motivé la rédaction de la Charte d’engagements réciproques.

Dans son projet de circulaire, le Premier ministre insiste précisément sur la nécessité de “favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif”. Un soutien qui pourra prendre la forme, soit de conventions pluriannuelles, soit d’une politique d’attribution de subventions “dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs”.

Aides aux associations et droit communautaire

Autre point important abordé par le projet de circulaire : le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat. Après avoir rappelé que les règles européennes en matière d’aides d’Etat-interdites par principe général  s’appliquent à toute subvention publique octroyée pour une “activité économique” réalisée par une association, le texte de l’annexe précise que la Cour de justice de l’Union européenne exclut du champ des activités présentant un caractère économique les activités exclusivement sociales répondant à des exigences de solidarité nationale et dépourvues de tout but lucratif, ou encore les activités correspondant à l’exercice de l’autorité publique. L’annexe rappelle en outre que le droit européen fixe des seuils “de minimis” en deçà desquels les subventions publiques sont réputées ne pas affecter la concurrence et ne constituent alors pas des aides d’Etat. Le seuil  “de minimis “ général” s’élevant à 200.000 euros pour les deux exercices précédents et l’exercice fiscal en cours. Par ailleurs, un seuil spécifique de 500.000 euros a été instauré pour les services d’intérêt économique général (Sieg), tandis que la marge de manœuvre des Etats membres pour définir une mission d’intérêt général est “étendue”, note encore l’annexe.

Un guide pratique de la subvention destiné aux collectivités territoriales sera prochainement publié par le ministère chargé de la vie associative. De plus, à leur parution, la circulaire et ses annexes devraient être complétées par des modèles de convention. Cette mise en œuvre opérationnelle de la Charte des engagements réciproques s’inscrit dans une action plus large en faveur de l’engagement associatif, qualifiée de “new deal” par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Une “nouvelle donne” qui comprend également un “choc de simplification” pour alléger le quotidien des associations, des mesures en faveur de l’engagement bénévole et de nouveaux crédits pour le secteur associatif afin de mettre en œuvre des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Source : Localtis.

Cette circulaire annoncée  apportera un éclairage précieux et nécessaire à la mise en application de la charte des engagements réciproques... Elle va contribuer à réconforter le mouvement associatif fort inquiet dans un contexte de restrictions budgétaires sans précédent. En France hexagonale comme dans les Dom, les votes des budgets communaux laissent un goût amer dans la bouche de ceux qui représentent  “l’intérêt général” (mais prennent la chose avec philosophie).

Rappelons que les objectifs de la nouvelle charte d’engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif sont de refonder, entre eux, un partenariat équilibré :

  • en confortant la place des citoyens au sein des instances publiques de concertation,
  • en rendant plus lisibles et plus transparents les critères d’attribution des subventions,
  • en favorisant la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations,
  • en améliorant la gouvernance démocratique des associations.

Le mouvement associatif se promet de demeurer vigilant tout en apportant sa pleine et entière contribution. Il est toutefois acquis que cette charte ne trouvera toutefois sa pleine utilité que si collectivités territoriales et associations s’en inspirent pour élaborer ensemble des chartes de partenariat, à tous les échelons décentralisés. C’est le but du jeu.