Vous devez faire face à un impayé et avez reçu un courrier de mise en demeure ? C’est un moyen utilisé par un créancier pour faire pression sur son débiteur. Il peut s’agir d’une entreprise, d’une personne ou d’une administration qui lui doit de l’argent. Le document doit être rédigé en bonne et due forme. Avant de réagir à cette lettre donc, il est recommandé de lire chaque point, de manière très attentive. Le débiteur a la possibilité d’accepter ou de contester l’avertissement. En effet, une mise en demeure est parfaitement contestable sous certaines conditions. Comment procéder à une contestation ? Retrouvez dans ce guide toutes les informations concernant les démarches à suivre.

Qui est apte à effectuer une mise en demeure ?

Toute personne est apte à effectuer une mise en demeure, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale. Elle peut tout aussi bien même concerner les personnes juridiquement incapables, notamment les majeurs sous tutelle, sous curatelle ou les mineurs.

Pour réaliser une mise en demeure, le créancier a la possibilité de se faire représenter par un huissier de justice, par un avocat, ou encore par un syndic de copropriété.

Il est à noter que les tribunaux sont très stricts et peuvent frapper de nullité une lettre de mise en demeure qui comporte une omission de destinataire ou une erreur.

Une mise en demeure peut donc être déclarée nulle lorsqu’elle est adressée à un chef d’entreprise dessaisi par jugement de liquidation. Elle est également considérée nulle si elle est adressée au conjoint du principal concerné par la mise en demeure. Ou encore adressée à un seul des époux, en cas d’une action suite à un impayé de loyer.

Contestation d'une mise en demeure

Quel est l’objectif d’une mise en demeure ?

Il faut savoir que l’envoi d’un courrier de mise en demeure n’a pas d’effet juridique dans l’immédiat. Il s’agit en fait d’un système de recouvrement amiable avant de procéder à une action judiciaire.

La mise en demeure est de ce fait considérée comme l’une des solutions à privilégier avant d’entamer un recouvrement judiciaire.

En effet, dans tous les cas, un créancier doit prouver qu’il a essayé de trouver une résolution amiable avant de saisir les tribunaux compétents pour les impayés. La lettre de mise en demeure est de ce fait une preuve de tentative de négociation de la part du créancier qu’il donne une chance au débiteur de régler la situation pour éviter une action en justice. Elle démontre la bonne foi du créancier.

Une lettre de mise en demeure peut avoir de nombreuses issues, notamment le paiement dû par le débiteur, ou l’ouverture de procédure de médiation ou de négociation par le débiteur. Elle peut également déboucher sur une assignation du débiteur devant les tribunaux, si aucune solution amiable n’a été conclue. Dans ce cas, il devra régler le montant de ses impayés avec les intérêts de retard si le créancier a gain de cause.

Il est à noter que certains contrats peuvent constituer des clauses résolutoires. Par exemple, en cas de non-paiement, une lettre de mise en demeure sans réponse est suffisante pour mettre automatiquement fin à un contrat. Lors de la réception d’une mise en demeure, il est donc préférable de vérifier le contrat que vous avez signé, s’il y en a un.

Pourquoi contester une mise en demeure ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un débiteur à contester une mise en demeure.

Tout d’abord, il a possibilité de contester lorsque la lettre n’est pas conforme ou si elle ne respecte pas les conditions de validité. En l’occurrence, si la lettre est incomplète : l’identité du débiteur n’y est par exemple pas mentionnée, ou encore si la mention « mise en demeure » n’est pas clairement indiquée sur la lettre.

Le débiteur peut également contester la lettre de mise en demeure si la somme figurant dans le courrier est erronée. De même qu’elle est contestable en cas d’inexistence de la créance ou si celle-ci a déjà été honorée. C’est par exemple le cas si le débiteur s’est déjà acquitté du montant dû, ou s’il a déjà remis l’objet du litige avant réception de la mise en demeure.

Une lettre de mise en demeure est aussi contestable si la créance demandée n’est pas exigible. C’est le cas lorsque la date d’échéance n’est pas encore dépassée ou pas encore arrivée.

Il est toutefois à noter qu’une mise en demeure est non contestable dans certains cas, que ce soit sur la forme ou sur le fond. C’est par exemple le cas si le débiteur n’a pas payé la créance existante réclamée par son créancier, par manque de trésorerie ou par oubli.

En cas d’une mise en demeure non contestable, plusieurs choix s’offrent au débiteur. Il peut procéder au paiement du montant demandé, s’il dispose de la somme nécessaire. S’il opte pour cette solution, il devra adresser une lettre recommandée à son créancier qui accusera réception du courrier. Dans cette lettre, il indiquera ses intentions quant à son obligation, la démarche qu’il va entreprendre. Cette étape est surtout très importante dans la mesure où elle peut servir de preuve en cas de conflit avec le créancier.

Au cas où le débiteur ne dispose pas d’une trésorerie suffisante, il lui est possible d’entrer en contact avec le créancier pour lui expliquer sa situation et essayer de trouver un accord amiable. Ce dernier peut accorder un étalement de la dette, mais il peut également avoir recours à une conciliation, à une médiation ou un arbitrage.

Contestation d'une mise en demeure

Faites appel à un avocat pour la contestation d’une mise en demeure

Pour contester une mise en demeure, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé qui peut accompagner le débiteur dans sa démarche. La contestation d’une mise en demeure exige en effet certains éléments clés en tête. C’est pourquoi il est toujours préférable de se faire accompagner par un professionnel maîtrisant le domaine.

Il faut en effet savoir qu’une mise en demeure est un acte où un créancier réclame à son débiteur d’effectuer une obligation contractuelle. Cette obligation peut porter sur plusieurs aspects. Il peut s’agir de s’acquitter d’une somme d’argent, tout comme ça peut être la réalisation d’un service.

La phase de mise en demeure est l’un des derniers recours du créancier avant d’entamer une procédure judiciaire, avant de se tourner vers un juge compétent pour régler et mettre un terme au conflit.

Sous peine de nullité, une mise en demeure doit contenir plusieurs mentions obligatoires qu’une personne non qualifiée dans le domaine peut ne pas être capable de connaître.

Une mise en demeure peut être contestable, que ce soit sur la forme ou sur le fond, si le débiteur connaît les règlements. Ce dernier peut la contester par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son créancier. Pour établir et réaliser toutes ces démarches, seul un avocat expert en la matière sera en mesure de le conseiller.

Ces raisons doivent décider un débiteur à avoir recours aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine pour l’accompagner lorsqu’il recevra une lettre de mise en demeure. Dès réception du courrier, il doit entamer les démarches et réagir le plus rapidement possible, sans pour autant verser dans la précipitation. L’aide d’un expert lui sera d’une grande utilité, car chaque situation de mise en demeure est différente.

Un professionnel de droit peut renseigner le débiteur, l’informer et lui donner toutes les réponses à ses questions. Il peut surtout l’orienter et lui recommander la démarche la plus efficace à entreprendre pour contester sa mise en demeure.

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