L’attestation de vigilance fait partie des dispositifs prévus pour lutter contre le travail dissimulé. Elle permet de s’assurer que les signataires d’un contrat public ou entre entreprises remplissent leurs obligations sociales. Vous risquez donc des sanctions pour délit ou complicité de travail illégal, si vous négligez cette formalité. D’ailleurs, la vérification de l’attestation du cocontractant relève de votre devoir de vigilance.

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance sert à prouver qu’un entrepreneur remplit ses obligations sociales. Autrement dit, il atteste que vous avez déclaré vos salariés et payé les cotisations associées conformément à la réglementation en vigueur. Cette attestation figure ainsi parmi les sujets pouvant être abordés sur passion-entrepreneur.com. Ce site rassemble des témoignages et différents conseils concernant l’entrepreneuriat.

Le document en question remplace techniquement l’attestation de marchés publics, connue des entrepreneurs expérimentés. Vous pouvez l’obtenir auprès de l’Urssaf. Il comprend concrètement diverses informations relatives aux obligations sociales de votre entreprise, à savoir :

  • Les déclarations sociales effectuées ;
  • Le montant des cotisations et des contributions versées ;
  • Le nombre total de salariés évoluant au sein de l’établissement ;
  • La valeur de la masse salariale des collaborateurs déclarés.
Source : Shutterstock – Par PaeGAG

En règle générale, l’attestation prouve que vous avez dûment réglé vos contributions sociales. Cela dit, elle peut également indiquer que votre entreprise n’a pas payé de cotisations pour des raisons justifiées. Cette situation est tout à fait possible en cas de plan d’apurement ou de contestation du montant des obligations sociales. Dans les deux cas, le cocontractant peut poursuivre la collaboration en toute sérénité.

Quel est l’intérêt de demander une attestation de vigilance à l’Urssaf ?

L’attestation de vigilance est obligatoire pour la signature d’un contrat de marchés publics dépassant les 5 000 euros annuels. L’État exigera d’ailleurs la présentation de ce justificatif avant de conclure tout accord. Vous serez ensuite invité à renouveler le document tous les 6 mois sur toute la durée du contrat. L’Administration est très stricte par rapport à ce sujet et peut suspendre le contrat en cas de manquement.

Ainsi, vous avez besoin de demander une attestation à l’Urssaf pour pouvoir signer et maintenir des contrats de marchés publics. Cette obligation s’applique également aux sous-traitants et partenaires travaillant avec votre entreprise sur le projet. Tous les intervenants devront par ailleurs renouveler leurs attestations avant l’expiration de la validité du document (6 mois).

Le justificatif permet concrètement de connaître la position d’une société par rapport à ses obligations sociales. De ce fait, vous pouvez aussi gagner la confiance de vos partenaires et clients potentiels en obtenant l’attestation de l’Urssaf. Ce document indique en effet que vous êtes en règle concernant la déclaration et le paiement de vos contributions sociales. Pour l’État, ce justificatif sert principalement à lutter contre le travail dissimulé ainsi que les fraudes sociales et fiscales.

Qui peut l’obtenir ?

L’attestation de vigilance ne peut être obtenue que par un entrepreneur remplissant correctement ses obligations sociales. D’ailleurs, l’Urssaf peut refuser de délivrer le document à une organisation qui n’a pas fait sa première déclaration. La demande peut également être refusée, si vous avez déjà été verbalisé pour travail illégal. Cette situation se produit généralement en cas de non-paiement des cotisations.

Vous pouvez néanmoins résoudre le problème en régularisant votre situation. Il suffit ensuite d’approcher l’Urssaf pour demander et obtenir l’attestation. En cas de souci, l’organisme peut être contacté en ligne ou directement par téléphone. Des conseillers vous indiqueront les démarches à suivre ou l’évolution du dossier après le paiement de vos cotisations sociales. D’autre part, l’Urssaf peut vous délivrer une attestation, si vous avez effectué votre déclaration de revenus d’activité et :

  • Vous avez souscrit un plan d’apurement pour vos contributions ainsi que vos cotisations sociales ;
  • Vous vous êtes acquitté de vos obligations sociales, mais vous n’avez pas encore réglé les majorations et les pénalités ;
  • Vous refusez de payer vos impôts et cotisations sociales, car vous contestez le montant indiqué par l’Administration. Vous devez toutefois justifier les démarches engagées pour gérer ce contentieux. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas obtenir votre attestation de position sociale.

En revanche, les travailleurs indépendants ne peuvent obtenir qu’une attestation provisoire au début de leur activité. Vous devrez, dans ce cas, déclarer l’entreprise en amont. Il faudra également finaliser toutes les formalités requises pour la création d’activité (assurances obligatoires, demande d’agréments, autorisations spéciales…).

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