La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU est une entreprise appartenant à un unique actionnaire. Ce dernier peut aisément en développer la structure selon le régime des sociétés de capitaux. La SASU responsabilise donc complètement son président dont le statut obéit aux principes de droits établis. Quels sont les traits du profil d’un président de SASU ? Comment se passe la nomination, quelles sont ses attributions, sa rémunération et ses responsabilités ?
Sommaire
Le profil type d’un président de SASU
Tout comme un président de SASU, un président de SASU peut être un associé de l’entreprise ou une personne extérieure. Il est soit une personne physique soit une personne morale, ou encore une entreprise. Dans ce dernier cas en particulier, la SASU sera présidée par un gérant, en sa qualité de représentant de l’entreprise nommée.
Le président n’est soumis à aucune restriction d’âge et doit juste être émancipé juridiquement. En d’autres termes, une personne majeure (18 ans révolus) ou un mineur émancipé peut occuper ce poste. Il peut également s’agir d’un étranger qui réside ou non sur le territoire national.
La SASU n’est en principe gouvernée que par une seule personne. Elle n’est pas tenue d’être un commerçant puisqu’elle est mandatée par la société pour agir en son nom. Le candidat à la présidence d’une SASU ne doit pas être frappé par une interdiction d’exercer ni être sous le coup d’une faillite personnelle.
La présidence d’une SASU est incompatible avec certaines fonctions et attributions. De ce fait, le président ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de fonctionnaire de l’État, d’officier ministériel, de commissaire aux comptes ou encore d’avocat.
La nomination du président de SASU
C’est à la création de la société qu’intervient la nomination du président. Le pouvoir décisionnel est exercé par l’ensemble des associés dans la Société par Action Simplifiée ou SAS. Dans le cadre d’une SASU, ce pouvoir est détenu par un seul actionnaire. Ce dernier a tous les pouvoirs pour désigner le président de la SASU. Pour nommer son représentant, l’actionnaire pourra passer par les statuts de la SASU ou procéder par un écrit séparé.
Dans le premier cas, les statuts de la société prévoient une clause qui désigne expressément le président de l’entreprise. Par la suite, ce dernier devra confirmer au terme de la création, son intention d’honorer les fonctions qui lui sont confiées. Néanmoins une telle méthode présente quelques inconvénients. Elle implique en effet de modifier les statuts de la SASU dès lors qu’un changement de présidence intervient.
D’un autre côté, l’actionnaire a la latitude de nommer son représentant par écrit au moyen d’un procès-verbal de nomination. Ainsi, un autre procès-verbal devra être rédigé dans le but de changer la présidence de la SASU.
Rôle, fonctions et attributions du président
On ne mettra jamais assez en exergue le rôle de l’intelligence collective au sein du fonctionnement d’une entreprise. Pourtant, dans certaines sociétés, les fonctions du président prévalent presque sur l’apport collectif.
Une fois nommé, le président de la SASU dispose d’un pouvoir dont les contours sont précisés par la loi et les statuts de la société. Il a donc la liberté d’agir au nom de l’entreprise. Autrement dit, le président est compétent en matière de garanties réelles et personnelles.
Ainsi, il peut procéder à la cession d’immeubles et de titres dans le respect de la clause limitative de pouvoir. De plus, le président de la SASU a la latitude de déléguer ses attributions à une tierce personne dans le respect des statuts et au regard des dispositions de la loi à cet effet.
La responsabilité du président
Le président d’une SASU est responsable de ses manquements à la loi et aux statuts de la société. Sa responsabilité civile et pénale est donc engagée. Les actions du dirigeant peuvent porter préjudice à autrui. Dans ce cas, il engage sa responsabilité civile en versant une compensation financière aux ayants droit. Il en va de même pour une erreur de gestion, une infraction réprimée par la loi ou un manquement aux statuts.
Dans ce dernier cas, la responsabilité du président sera engagée vis-à-vis des actionnaires. Ces derniers peuvent lui intenter un procès en justice pour la réparation du préjudice subi. Aussi, les actionnaires peuvent, si la Cour leur donne gain de cause, amorcer la procédure de destitution du président qui se verra remplacé.
Vis-à-vis des tiers, le président est le visage de la SASU. À ce titre, toute décision de ce dernier engage d’abord la responsabilité de la société. La responsabilité personnelle de ce dernier entre en compte en cas de fautes intentionnelles.
Notons par ailleurs que tout ancien président demeure responsable de ses erreurs, même après la cessation de ses fonctions. De plus, en cas de décès, ce sont ses héritiers qui répondront des erreurs dommageables. Le droit des sociétés précise pour sa part que la responsabilité pénale d’un président de SASU peut être engagée.
L’éventail des infractions pouvant être reprochées à un président d’une SASU est large. Il peut ainsi être poursuivi pour des fautes de gestion telles que l’abus de biens sociaux, la falsification de compte, le défaut d’établissement des comptes sociaux ou encore la distribution de dividendes fictifs.
D’autres infractions sont spécifiques au droit du travail. Il s’agit notamment de la discrimination à l’embauche, du non-respect de la durée légale de travail, du manquement aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ou encore du travail dissimulé. Les poursuites peuvent aboutir à des amendes voire des peines d’emprisonnement.
La rémunération et l’imposition du président d’une SASU
Le dirigeant d’une SASU n’est pas forcément rémunéré. Néanmoins, les textes de la société peuvent prévoir une rémunération fixe ou variable pour leur président ou un système combinant les deux.
Le président de la SASU est inscrit dans la même modalité de rémunération que les autres salariés de la société. Plus spécifiquement, il relève de la catégorie des cadres. En conséquence, sa rémunération est déduite du bénéfice imposable de l’entreprise.
Lorsque l’actionnaire unique de la SASU assure les fonctions de président, il perçoit des dividendes. Il s’agit de la part des bénéfices distribués à la clôture de chaque exercice comptable. Les revenus du président de la SASU sont imposés en fonction de leur nature.
Sa rémunération en tant que salarié de la société est soumise à des cotisations sociales, à l’exception de la cotisation d’assurance chômage. Ces cotisations s’élèvent à 70% du montant net. Lorsque le président de la SASU perçoit des dividendes en sa qualité d’actionnaire, il subit des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
