Une association de loi 1901 peut être modifiée, mais il existe des procédures à respecter. Une association répond en effet à des formalités semblables à celles des sociétés commerciales. Une modification d’association demande alors de respecter une démarche précise. Différentes raisons peuvent amener à ces changements et ils doivent être étudiés, afin de connaître les possibilités dont une association dispose. Certaines modifications ne sont en effet pas soumises à des règles strictes et peuvent s’opérer sans modalité administrative. Il en existe d’autres qui doivent cependant impérativement être déclarées, afin de garantir la pérennité de l’association.
Sommaire
Quelles conditions justifient la modification d’une association ?
Si vous souhaitez engager de nouveaux adhérents, changer de fournisseurs pour vos consommables ou modifier votre règlement intérieur, vous n’aurez pas besoin de procéder à une modification. On parle en réalité de modification d’une association lorsqu’il y a modification de ses statuts. Ce sont ces changements qui doivent ensuite être déclarés pour être rendus officiels.
La modification de ces statuts est directement liée à ce que vous voulez changer dans votre association. Certains changements n’ont pas besoin d’apparaître dans les statuts et n’entraînent alors pas de modification d’un point de vue légal. Ce sont les changements qui interviennent dans les statuts qui entraînent une procédure à respecter.
On retrouve deux axes principaux de modifications à rendre officielles. D’un côté se trouvent les modifications obligatoires. Celles-ci répondent à des critères précis en fonction du point à changer. Modifier les statuts dépend également en partie des dirigeants de l’association. Si les changements leur sont directement liés, les statuts seront à modifier.
La modification des statuts liée aux dirigeants
La vie d’une association n’est pas linéaire et il arrive souvent que le président parte pour laisser sa place à un autre. Il peut aussi s’agir d’un évincement du président en cas de manquement à ses responsabilités ou à ses engagements. L’ancien président doit alors être immédiatement remplacé. Dans ce cas précis, il faudra absolument mettre les statuts de l’association à jour, afin d’en préciser légalement le nouveau président.
Pour les rôles clés, il en va de même. Ainsi, un nouveau trésorier, un nouveau secrétaire ou un nouveau dirigeant (peu importe son rôle) entraîne une modification des statuts. Ils seront également à modifier si un changement du Conseil d’Administration devait avoir lieu. Ces modifications doivent apparaître dans les statuts, car elles touchent à l’organisation directe de l’association. Puisqu’à sa création, les noms des dirigeants et du président ont été inscrits dans les statuts, il est normal de les modifier et de rendre ces modifications officielles.
Les modifications obligatoires
Il est possible de créer une association de loi 1901 et d’en établir le siège social au domicile particulier du président. Dans le cadre d’un agrandissement, vous aurez peut-être besoin de domicilier votre association dans votre nouveau local. Il vous est également possible d’opter pour une domiciliation ou d’établir votre association dans une maison d’associations. Quel que soit le lieu où vous déménagez, ce changement d’adresse de siège social doit impérativement être notifié dans les statuts.
Toujours dans cette idée d’agrandissement et d’évolution, il vous est tout à fait possible de modifier le nom de votre association ainsi que son objet. Vous pourrez en effet ajouter des activités et trouver un nom plus adapté. Vous pouvez aussi modifier votre sigle, en ajoutant ou retirant une lettre. Ces changements entraînent là aussi une modification des statuts, afin d’établir clairement la nouvelle dénomination et les nouvelles activités de votre structure.
Les dernières modifications obligatoires des statuts sont liées à un changement du montant des cotisations et des règles de fonctionnement. Vos adhérents et potentiels adhérents doivent en effet être au courant de ces modalités.
Comment modifier votre association ?
La modification étant liée à la réécriture des statuts de votre association, des règles sont à respecter en rapport avec ces statuts. À sa création, les statuts d’une association précisent justement les modalités à appliquer en cas de modifications.
Changez les statuts pour modifier votre association
En général, et par facilité, les statuts établis à la création stipulent qu’il faut réunir une Assemblée Générale Extraordinaire, procéder à la modification effective des statuts, puis rédiger un procès-verbal de modification.
Réunissez une Assemblée Générale Extraordinaire
Afin de procéder à la modification des statuts pour valider les modifications de votre association, il faudra tenir une AGE. Cette AG vise à tenir informés tous les associés. Une convocation devra être adressée à tous les membres de l’association au moins 21 jours avant sa tenue officielle. Vous devez la faire parvenir par mail, par voie orale ou par lettre en recommandé avec AR.
Durant cette AG, les modifications devront être soumises au vote et à la validation des participants. Cette procédure vise à s’assurer que tous les membres sont d’accord et surtout au courant des modifications de l’association.
Procédez à la modification des statuts
Une fois que les votes ont été récoltés, vous pourrez rédiger les nouveaux statuts. Cette rédaction peut se faire pour un membre de l’association s’il en a les capacités. Il est également possible, comme à la création, de les faire modifier par une tierce personne. Vous pouvez alors faire appel à un avocat, à un notaire ou à une plateforme juridique.
Rédigez le procès-verbal
Après avoir rédigé vos nouveaux statuts, un PV de l’AGE doit être établi. Ce procès-verbal a pour but de retranscrire les débats et les votes de l’Assemblée Générale. Il doit préciser exactement le résumé des débats et la date et l’emplacement auxquels ils ont eu lieu. Il faudra aussi détailler les modifications adoptées et le résultat du scrutin.
En cas de litige, ce PV permettra de vérifier que les modalités des votes et des annonces de modifications ont bien été respectées.
Attention, un vote d’AGE se fait au quorum. Cela signifie que le calcul des votes n’est pas basé sur la majorité. Le quorum est en effet calculé en fonction de tous les membres, même ceux qui ne sont pas présents au moment du vote. Ce quorum est également à inscrire dans le procès-verbal.
Officialisez les modifications de vos statuts
Une fois ces étapes réalisées, il vous faudra refaire le cycle de dépôt de dossier auprès de la préfecture et du Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). C’est de la sorte que vos modifications deviendront effectives et légales. D’ailleurs, avant de procéder à toute modification réelle, il vous faut respecter ce parcours.
Déclarez vos modifications en préfecture
Cette déclaration est obligatoire. C’est elle qui officialise les changements de vos statuts et vos modifications. Il vous faudra déposer un dossier Cerfa n° 13972*02 au maximum 3 mois après l’adoption des statuts. Sans quoi, vos modifications ne seront pas légales et vous pouvez vous exposer à des sanctions pénales, civiles ou juridiques. Un défaut de déclaration obligatoire de modifications vous expose en effet à une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive). Cela peut aussi rendre caduques vos modifications et entraîner la suppression ou le non-renouvellement de vos subventions.
Ce dépôt peut s’effectuer par courrier postal, en ligne ou directement en préfecture. L’enregistrement prendra 15 jours minimum, en fonction de la préfecture du siège de votre association. À noter que pour Paris, la déclaration se fait auprès de la préfecture de police.
Publiez une annonce au JOAFE
Cette étape n’est pas obligatoire, mais si vous voulez faire connaître vos modifications, c’est la meilleure solution. Elle est gratuite et vous permet de vous mettre à jour. Ainsi, toute personne faisant des recherches sur votre structure sera informée en détail des conditions réelles de votre association.
