Investir en outre-mer et dans les DOM TOM, c’est profiter des avantages fiscaux. Cet article fait le tour d’horizon des dispositions fiscales qui permettent d’investir en outre-mer et DOM TOM pour bénéficier des réductions fiscales. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Les législations et réductions fiscales

L’État français a mis en place un certain nombre de dispositifs fiscaux relatifs aux investissements, qu’ils soient immobiliers ou productifs. Si au début, ces dispositifs ne s’appliquaient qu’au niveau de la métropole, ils se voient aujourd’hui élargis sur les territoires d’outre-mer. Il existe dans la fiscalité pour les investissements d’outre-mer et DOM-TOM, deux principaux dispositifs qui garantissent des avantages fiscaux sur les investissements réalisés. Il s’agit de la loi Girardin et le FIP outre-mer.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation outre-mer qui donne la possibilité aux contribuables d’investir dans des secteurs productifs et immobiliers et bénéficier de réduction d’impôt pouvant varier entre 110 et 120 % des montants investis. Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif de favoriser la relance de l’investissement privé, mais aussi compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique que subissent les PME des DOM TOM.

Cette défiscalisation en loi Girardin industriel est remplacée par le crédit d’impôt depuis janvier 2018 et reste applicable aux investisseurs jusqu’à 2025. Le crédit d’impôt vise à rendre faciles les investissements des entreprises en outre-mer par une diminution de la fiscalité. Ainsi, toute entreprise qui investit va bénéficier l’année qui suit d’un crédit d’impôt qui ne peut excéder 45,9 % du montant investi. Au cas où l’entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés, elle va recevoir un remboursement de la part de l’État.

Depuis le 1er janvier 2017, le FIP d’outre-mer est dédié au financement des PME qui s’activent dans les départements et collectivités d’outre-mer et permet une réduction d’impôt sur le revenu de 38 % sur les sommes investis dans des PME des DOM TOM. En contrepartie de cette réduction, les montants investis seront bloqués pendant une durée minimale pouvant aller jusqu’en 2023. Ce type d’investissement est possible à hauteur de 70 % sous forme de titre dans les PME exerçant leurs activités dans les DOM TOM.

Fiscalité sur les investissements immobiliers dans les DOM TOM

Un régime fiscal spécifique s’applique dans les DOM TOM (département d’outre-mer et territoire d’outre-mer) en matière immobilière. Un investissement dans l’immobilier offre un bénéfice fiscal d’impôt sur le revenu. En effet, la loi Girardin ne s’applique plus et s’est vue remplacée par la loi Pinel en 2020. Il s’agit d’une loi de défiscalisation immobilière qui donne droit à une réduction d’impôt sur les investissements en territoire d’outre-mer. Cette loi Pinel fait bénéficier à l’investisseur une réduction d’impôt de :

  • 23 % pour un engagement de six ans
  • 29 % pour un engagement de neuf ans ou six ans prorogé une fois
  • ou 32 % pour un engagement de douze ans ou neuf ans prorogé une fois (ou six ans prorogés deux fois, de la valeur du bien à valoir sur 6,9 à 12 ans).

En contrepartie de cette réduction, l’investisseur doit conserver le bien pendant 6,9 ou 12 ans et le mettre en location conformément aux règles de plafonds de loyers et de ressources de locataires durant cette période. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou travaux de réhabilitation).

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt qui est dû au titre d’une année d’imposition, une imputation du solde sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante ne peut être réalisée. Le plafond de la réduction fiscale est de 300 000 € et 500 000 € par mètre carré de surface habité.

Fiscalité sur les investissements productifs dans les DOM TOM

Il s’agit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Elles bénéficient d’aide fiscale en cas d’investissement dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Les investissements réalisés dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux rentrent dans le champ d’application de l’aide fiscale. Il peut s’agir :

  • des investissements productifs neufs
  • des travaux de rénovation et de réhabilitation
  • ou des investissements affectés à une durée qui dépasse cinq ans dans des secteurs éligibles.

Pour bénéficier de réduction d’impôt, il faut que les investissements réalisés soient conservés, mais aussi affectés à l’exploitation pendant une durée de cinq ans ou suivant une durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cinq ans. Dans certains cas, la réduction d’impôt est soumise à l’agrément du Ministre du Budget, du Directeur régional des finances publiques ou du Directeur départemental après avis du préfet selon certaines situations. Il s’agit notamment de cas d’investissements qui dépassent la valeur d’un million d’euros ou trois cent mille euros si la personne qui investit ne participe pas à l’exploitation, mais aussi lorsque l’investissement cible certains secteurs d’activité tels que le transport, l’agriculture, construction navale, etc.

En ce qui concerne les personnes qui ne s’impliquent pas dans l’exploitation de l’entreprise, l’agrément ministériel devient obligatoire lorsque le montant d’investissement excède deux cent cinquante mille euros. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal est admis lorsque le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clôt est inférieur à dix millions d’euros. Cet avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt égale à 38,25 % du montant de l’investissement. Ce montant de l’investissement est appréhendé hors taxe et hors frais de toute nature.

Le taux de la réduction d’impôt varie selon la zone où s’effectue l’investissement et également selon la nature de l’investissement. En effet, ce taux est de 45,9 % pour les investissements dans des zones comme GuyaneMayotteSaint-Pierre-et-Miquelon, etc. Il en est de même pour des investissements qui consistent en des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme, etc. Le taux est de 53,55 % quand il s’agit d’investissement pour des travaux de rénovation et de réhabilitation menés par l’exploitant.

L’avantage fiscal ne peut pas excéder un certain seuil. En effet, il est plafonné à cent mille euros pour une même année pour les exploitants agissant à titre professionnel et vient en imputation sur l’impôt sur le revenu dû pendant l’année de réalisation de l’investissement. Au cas où le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, un report de l’excédent est réalisable sur les deux années qui suivent dans la limite annuelle applicable pour l’entreprise.

Pour les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés, la réduction se fait en déduisant le montant de l’investissement hors taxe diminué des subventions publiques (s’ils existent) des résultats imposables de la société.

Voilà donc tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité en ce qui concerne les investissements outre-mer et DOM TOM. Investissez donc en toute connaissance de cause.

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