La loi sur l’égalité outre-mer stipule une exonération d’impôts pour les entreprises locales. La démarche présente quelques conditions à respecter afin que l’aide soit débloquée. Pour rappel, ce projet de loi est mis en place pour pallier la précarité et la difficulté financière des départements d’outre-mer dans sa globalité.
Sommaire
Le secteur d’activité de l’entreprise
La loi « égalité réelle Outre-mer » est une disposition qui est élaborée pour venir en aide au département d’outre-mer ou DOM. En effet, la situation économique en Outre-mer est fragile et instable.
Ce ne sont pas tous les secteurs d’activité qui vont bénéficier de cette aide. Les principaux domaines concernés par ce soutien sont ceux qui ont une activité agricole, industrielle, artisanale et commerciale. Cependant, en sont exclues, toutes les activités qui concernent les services aux entreprises. Il en va de même pour la restauration et certaines formes de commerce.
Il y a des activités hôtelières qui sont éligibles à la réduction d’impôts et d’autres non. Par exemple, les jeux de hasard et ceux qui utilisent de l’argent n’en font pas partie. Tandis que celles qui sont directement rattachées aux services de l’hôtel peuvent être soumises à une réduction d’impôts. C’est le cas pour la diffusion cinématographique et audiovisuelle que peuvent proposer certains établissements hôteliers.
Obligations de formations professionnelles
La formation professionnelle est une obligation dans les DOM. À l’heure actuelle, c’est l’un des moyens qui va permettre à ses territoires français de sortir de leur caractère insulaire. En imposant cette démarche dans l’obtention d’une réduction d’impôts, les employeurs et les employés sont tous gagnants.
Principe de la démarche
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une exonération d’impôts en outre-mer, elle doit prévoir un budget destiné à la formation. Celle-ci va être réservée à accroître le niveau de formation de ses employés.
Or, ce processus présente des lacunes dans les DOM. En conditionnant la formation dans un projet de loi, les entreprises s’engagent à revoir leur système d’embauche. En effet, certains professionnels évitent de recruter pour doubler leur bénéfice. Avec cette exonération, recruter va être vu différemment.
La réduction peut être estimée à 5 % sur les quotes-parts des bénéfices qui sont non imposables. L’abattement peut aussi atteindre la somme de 500 euros par an. Bien sûr, ce chiffre est à multiplier par le nombre de salariés ayant reçu une formation. En revanche, si la quote-part à exonérer est inférieure à 500 euros, l’exonération fiscale ne va pas avoir lieu.
Quelques rappels sur l’obligation de formation professionnelle
La réduction d’impôts a lieu lorsque la formation qui est imposée aux personnels est réellement nécessaire. Lorsqu’ils en ont vraiment besoin pour bien faire leurs travaux. Mais les conditions ne s’arrêtent pas à ce niveau. Pour jouir de cette aide, il faut encore que les dépenses rattachées à la formation excèdent au moins 1,6 % de la rémunération que perçoit le personnel concerné.
Si l’entreprise concernée n’effectue pas la formation pour l’année en cours, l’abattement perçu pour cette année va être considéré comme une quote-part en plus pour l’année à venir.
Des abattements préférentiels à 80 % pour d’autres entreprises
Certains territoires d’outre-mer disposent d’un abattement préférentiel pouvant atteindre un taux de 80 %. C’est le cas pour les îles Saintes, la Guyane, la Désirade et à Marie Galante.
Les entreprises localisées en Martinique, à la réunion et à la Guadeloupe sont sujettes à cette disposition. À condition que l’établissement considéré exerce une activité dans le secteur de la communication et de l’information. Le secteur de la recherche et du développement bénéficie également de la démarche.
L’abattement des exonérations
La baisse de la réduction d’impôts dans les départements d’outre-mer connait une baisse dans certains territoires. C’est le cas pour la Guyane, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. La baisse de cette exonération d’impôts en outre-mer va de 30 à 40 %.
Le projet de loi de finances 2019 a fait le sujet de beaucoup de débats. À la base, la requête demande la suppression totale de tous les aides et avantages que reçoivent les DOM. Après pure réflexion, c’est le montant à laquelle est estimé le plafond de l’abattement qui connait un changement. Celui-ci baisse légèrement comparé à son montant initial.
Par exemple, le plafond de l’abattement est des 5 100 euros en 2018. Pour cette année 2019, le montant est réduit à 2 450 euros. Ce qui veut dire que si un foyer perçoit un revenu imposable de 105 000 euros en tout, au lieu de payer un impôt de 11 856 euros, il va devoir débourser 14 487 euros.
Les foyers concernés par la baisse des abattements
La baisse de l’abattement est un cas de figure qui concerne un petit groupe de foyer dans les DOM. Si un foyer perçoit un revenu nettement plus élevé, cela va faire augmenter le montant des impôts à payer.
Cette mesure n’est pas appliquée sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. Certains pays ont évolué, mais les aides sont très peu.
