La loi Girardin en outremer est un dispositif qui profite aussi bien aux contribuables qu’aux investisseurs. Il pousse ces derniers à placer une partie de leurs ressources dans les secteurs qui sont jugés prioritaires par l’état en matière de développement. C’est une procédure de défiscalisation pour accélérer le développement des pays ultramarins (les territoires d’outremer).
Sommaire
Quel est le dispositif légal de la loi Girardin en Outremer ?
Une mesure fiscale a été instaurée à travers la mise en place de la loi Girardin en outremer. Elle a pour objet de fournir une aide fiscale à ceux qui réalisent un investissement au niveau des secteurs qui sont considérés comme prioritaires pour le développement en outremer.
Le dispositif légal de la loi Girardin au niveau des territoires ultramarins s’applique dans le secteur social, énergétique et économique. En plus d’être éthique, la démarche est également solidaire et écologique. Tous les intervenants qui investissent cette année obtiennent une réduction d’impôt pour l’année prochaine, soit en 2020.
La loi n’est donc pas fixée sur un seul domaine comme cela peut l’être dans le cas de la loi Pinel en outremer. Elle permet de promouvoir le secteur de l’immobilier, celui de l’industrie, de l’énergie et le secteur du B2B (les entreprises).
Quelles sont les différentes formes de la loi Girardin en Outremer ?
La loi Girardin en outremer est visible à travers 4 formes bien distinctes. Les voici toutes.
La loi Girardin industrielle
Ce volet a pour objectif d’encourager l’investissement privé en compensant les surcoûts qui sont souvent liés à l’éloignement géographique des pays ultramarins. À travers ce dispositif l’État cherche à rétablir l’égalité économique entre ces pays et la métropole. La création d’emploi est l’un des objectifs de la démarche.
Dans cette forme industrielle de la loi, lorsque le contribuable apporte son aide dans le financement d’un matériel, il obtient une réduction d’impôt. Mais pour cela il faut le matériel en question soit louée auprès d’une entreprise en outremer.
La défiscalisation à travers la New energy
La concrétisation de ce projet relève d’une collaboration avec le groupe Inter Invest. Il consiste à encourager les contribuables à investir dans l’énergie renouvelable. En contrepartie, ils obtiennent une réduction d’impôt et une rentabilité attractive atteignant les 20 %.
Cette démarche vise à promouvoir la transformation énergétique en outremer tout en fournissant une rentabilité optimale aux investisseurs. Ce dernier est le critère qui démontre le sérieux et la sélectivité du groupe Invest.
Ce dispositif consiste à défiscaliser tous les investisseurs qui utilisent leurs ressources pour la création de logements sociaux. Actuellement, ce dernier connait une pénurie importante en outremer. Pour garantir la rentabilité de l’investissement, le choix des locataires se porte sur des profils d’excellentes qualités.
Les derniers chiffres ont démontré que près de 100 000 demandes de logement social restent sans réponse. La raison à cela réside dans le faible effectif des logements conçus à cet effet. L’autre cause à cette situation s’explique à travers une croissance importante de la population. La plupart des ménages qui composent la population ont de faibles revenus d’où l’insuffisance des logements destinés à les aider. Le dispositif de la loi Girardin sur le plan social est valide jusqu’en 2025.
La défiscalisation pour les entreprises
Cette mesure concerne principalement les investisseurs métropolitains. En effectuant un investissement éthique et solidaire en outremer, ils ont droit à une défiscalisation. Chaque entreprise est libre d’apporter son apport, aucun montant n’est imposé (aucun plafond non plus).
Le but de ce dispositif est d’encourager les entreprises en France à investir dans l’acquisition de matériel neuf en outremer. En retour, il bénéficie d’un avantage fiscal. Cependant, pour que cet avantage soit réel, il faut que le bien acquis soit exploité pour une durée minimum de 5 ans en outremer. Le début de la période est compté au moment où le matériel est utilisé pour la première fois. Cependant, en plus d’un avantage fiscal, l’investisseur métropolitain reçoit également un loyer. Il s’agit d’une rente mensuelle en rapport avec l’utilisation du matériel par l’exploitant en outremer.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Girardin ?
Pour profiter de la loi Girardin en outremer, il y a certains critères à respecter. À commencer par la localisation des logements sociaux. Ils doivent impérativement se trouver en outremer. Ensuite, il faut que ces derniers soient neufs. D’un côté, l’objectif de la défiscalisation est aussi d’encourager la création de nouveau logement et bâtiment dans les pays ultramarins.
Toutefois, une exception est mise en avant. Une réduction d’impôt est attribuée à ceux qui décident de réhabiliter un bien immobilier de plus de 40 ans. Pour voir les zones concernées par le projet, il suffit de se renseigner sur le site de la loi Girardin. Entre autres, il est possible d’investir à la Réunion ou d’investir en Guadeloupe.
Enfin, il est important de préciser que cette mesure est spécialement conçue pour les investisseurs métropolitains. Il faut aussi que le bien soit loué pour une durée minimale de 6 ans, suivi d’un loyer conforme aux exigences du dispositif.
