La loi Pinel en outremer est une mesure de défiscalisation. C’est-à-dire une proposition de réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien neuf en outremer. Des critères d’éligibilité sont mis en place pour permettre l’exécution en bonne et due forme de la démarche. En voici les détails.
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Pinel en Outremer ?
La loi Pinel en outremer est une démarche qui vise à offrir une réduction d’impôt à tous ceux qui décident d’investir dans le secteur immobilier. Pour cela, le logement doit être en état de futur achèvement ou neuf. Un logement réhabilité peut aussi permettre d’obtenir une réduction d’impôt. Mais ce dernier cas est soumis à certaines conditions relativement strictes.
Pour jouir d’une défiscalisation à travers cette démarche, il est important que le bien acquis soit mis en location durant au moins 6 ans. Le faire au-delà de cette échéance permet de bénéficier davantage de réduction d’impôt.
Le dispositif Pinel en outremer est une mesure qui est mise en place depuis le 1er janvier de l’année 2015. Le montant de la défiscalisation qu’il propose peut aller de 23 à 29 jusqu’à 32 % de réduction. Une baisse qui est calculée en fonction du prix de revient du bien immobilier sur un délai de 6, 9 et 12 ans. Aucune modification de taux n’est prévue, que ce soit à court ou à moyen terme.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel en Outremer ?
La défiscalisation proposée par la loi Pinel en outremer est plus intéressante que celles appliquées en métropole. Pour en bénéficier, il faut suivre certaines conditions.
Les critères du logement
Pour être bénéficiaire d’une réduction d’impôt sous la loi Pinel, il faut avoir un bien neuf ou réhabilité (sous certaines conditions). Ensuite, il faut que le logement soit labélisé écologique. C’est-à-dire qu’il doit avoir une certification RT2012 ou BBC 2015.
Autrement, un logement en cours de construction par l’investisseur lui-même ou un promoteur peut faire l’objet d’une défiscalisation. Pour cela, il doit être achevé au cours des 30 mois qui suit la déclaration d’ouverture de chantier ou le DOC. Dans le cadre d’un bien acheté, la location doit se faire dans les 12 mois qui ont suivi l’achat.
Les conditions du logement
Les conditions de location du bien immobilier contribuent à l’attribution de la défiscalisation. Entre autres, il faut que ce dernier soit loué sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Autrement, il peut aussi être occupé en tant que résidence principale. Dans le cas d’une location, le logement ne doit comporter aucun meuble. Puis, il doit suivre le plafond de loyer mis en place par la loi Pinel.
À Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, la Guyane et la réunion, le loyer ne doit pas dépasser les 10,13 euros le mètre carré. Dans les autres pays d’outremer comme à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, elle ne doit pas franchir les 12,54 euros le mètre carré.
Remplir le formulaire 2044 -EB et 2044
Suivre tous les critères précédemment cités ne va pas suffire pour obtenir une réduction fiscale. Il faut que l’État soit au courant du respect de toutes les conditions requises. Pour cela, il faut commencer par remplir le formulaire 2044 -EB et 2044. Il est à joindre avec la déclaration de revenus. Désormais, il est disponible en ligne au niveau de l’Administration Fiscale l’acquisition d’un bien en Loi Pinel Outre-Mer. Les documents qui y sont présents sont faciles à remplir. Il suffit d’avoir les bonnes informations sous les yeux. En plus des documents officiels nécessaires, il est préférable de joindre d’autres documents comme le bail e location, le titre de propriété. Des papiers qui peuvent attester légalement une personne comme étant le propriétaire du bien mis en location.
Où s’applique la défiscalisation de la loi Pinel en Outremer ?
La loi Pinel s’applique sur l’ensemble des territoires français à l’étranger. Cela implique le fait d’investir à la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et investir en Guadeloupe.
Prévue pour s’achever en 2017, la mesure de défiscalisation proposée par cette initiative est étirée jusqu’en 2021. Bien que toutes les conditions aient été dites, il est bon de rappeler que l’achat de bien au-delà de 300 000 euros est à proscrire dans le cadre de l’obtention d’une défiscalisation. L’achat de logement ne doit pas aussi excéder le nombre de 2. Autrement, l’investisseur n’est pas éligible à la loi Pinel.
