Le siège social de l’entreprise est défini comme étant son adresse officielle. C’est à partir de cette dernière que les actes juridiques sont établis et que les dirigeants peuvent être contactés. De plus, c’est également au siège social qu’ont lieu les assemblées générales des actionnaires.
L’importance du siège social de l’entreprise
Le siège social d’une société est l’adresse juridique de celle-ci. C’est-à-dire que c’est là que le tribunal, en cas de contentieux, déterminera quelle règle de droit s’applique. Ainsi, le siège social d’une entreprise permet de délimiter le tribunal compétent.
De plus, votre adresse administrative dépend du siège social. Votre K-Bis ne vous sera pas envoyé sans une adresse, ce qui rendra difficile le lancement de votre activité. C’est à cette adresse que vous recevrez les courriers importants de votre entreprise. Elle devra donc être connue de tous, et figurer sur tous vos documents officiels, tels que vos devis, factures, etc.
La loi sur les formalités des entreprises stipule que posséder un siège social est une procédure obligatoire. En d’autres termes, il est incontournable que toute société ait un siège social. Ce dernier est essentiel au bon fonctionnement et au développement de la production de la société.
Que faire en cas de changement de siège social ?
Le changement d’adresse d’une société est une chose courante. Toutefois, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. En effet, il faut respecter certaines obligations concernant la convocation des associés et la tenue d’un procès-verbal retranscrivant la décision prise lorsque l’on souhaite changer le siège social de l’entreprise.
En premier lieu, il sera demandé aux associés de procéder à un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la décision de transfert de siège social est effective, les statuts de la société devront être modifiés.
Les démarches administratives sont plus simples lorsque vous transférez le siège social de votre société dans le même département. Après avoir modifié vos statuts, vous devez publier une annonce légale pour un transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de votre entreprise. En échange de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.
Si vous envisagez de transférer votre siège social dans un autre département, vous devrez procéder à un double avis de publicité, car votre greffe actuelle ne sera plus compétente :
- un premier avis dans un journal d’annonces légales, dans le département de votre précédent siège social,
- un second avis dans un JAL, dans le département où se situe votre nouveau siège social.
Les deux avis de convocation doivent contenir les mêmes éléments qu’un avis de convocation pour transfert de siège social, à savoir le nom et l’adresse de l’entreprise, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que le but de cette réunion.
Que faire en cas de changement de siège social ?
L’adresse de domiciliation et l’adresse d’activité de l’entreprise sont deux choses distinctes. Il est donc possible pour une société de domicilier son entreprise à une adresse différente de celle où son activité est exercée. Par exemple, une entreprise peut être domiciliée dans un pays étranger tout en continuant de produire et vendre en France.
Par ailleurs, le principe de liberté d’établissement permet aux entrepreneurs, aux entreprises et aux sociétés de mener une activité stable et continue dans un autre pays membre de l’Union européenne.
En effet, dans l’Union européenne, les procédures pour créer une entreprise à l’étranger sont assez similaires à celles en France. Il faut choisir un statut juridique, une adresse de domiciliation et faire immatriculer son entreprise dans le pays concerné. Cependant, il est préférable, lors du choix du statut, de choisir un statut juridique qui se rapproche de ce qui est proposé en France.