La pandémie du coronavirus a pris de l’ampleur dans le monde entier depuis le début de l’année 2020. Le gouvernement français a quant à lui mis en place l’état d’urgence sanitaire en mars 2020. Depuis, le pays a subi d’importants dérèglements économiques en France métropolitaine, mais aussi dans les territoires d’outre-mer. Pour venir en aide aux entreprises de ces régions ultramarines, l’État français a instauré différentes mesures de confinement. Parmi elles, il y a la convention Fonds de solidarité. Si votre entreprise est implémentée en outre-mer, cet article vous renseignera sur ce fonds de solidarité, les procédures à suivre et les critères à remplir pour en bénéficier.

Qu’est-ce que la convention Fonds de solidarité ?

La convention Fonds de solidarité est financée par l’État français et plusieurs compagnies d’assurance. Il s’agit d’un fond qui s’élève à 400 millions d’Euros. Elle s’adresse à la majeure partie des entreprises sur tous les territoires et départements français en outre-mer. Il est surtout réservé aux entreprises lourdement affectées par cette pandémie du coronavirus.

Ce financement vient alors en aide à ces entreprises afin de leur permettre de subsister malgré l’état d’urgence sanitaire et les mesures covid-19. Certaines entrepreneures manquent cruellement de revenus, car elles ne reçoivent pas les clients. D’autres sont en difficulté puisqu’elles font l’objet d’interdiction d’accueil du public.

L’aide octroyée par ce fonds de solidarité se divise en deux volets. Le premier volet accorde un financement pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour chaque entreprise effectuant une demande d’aide. Il est garanti par la DGFiP.

Le second volet octroie une somme allant de 2 000 à 10 000 euros pour certaines entreprises œuvrant dans les secteurs prioritaires. Ces aides sont totalement défiscalisées, permettant ainsi de préserver les entreprises les plus touchées par le Covid-19. Il s’agit notamment des très petites entreprises, les PME, les micro-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, etc. Ce second volet est sous la responsabilité des régions.

Pour Mayotte et Guyane, exceptionnellement, la convention Fonds de solidarité de 1 500 euros est doublée jusqu’à 3 000 euros. Cela vient du fait que l’état d’urgence sanitaire y est encore instauré jusqu’à la fin du mois d’octobre. Une aide supplémentaire qui va soulage encore plus les entreprises.

Comment l’obtenir ?

Les impacts économiques du Covid-19 en outre-mer forcent de nombreuses entreprises à limiter au maximum leurs activités. Certaines sont même menacées de faillite ou de fermer leurs portes.

Pour bénéficier de ce financement, exonéré d’impôts et de cotisations sociales, il vous faudra adresser une demande spécifique. Celle-ci sera à effectuer en ligne, sur plateforme impots.gouv.fr, qui est le site web de la DGFiP (Direction générale des finances publiques).

Cette demande devra être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Il s’agit des coordonnées bancaires de votre entreprise, d’une estimation de la perte en chiffre d’affaires ou encore d’une déclaration de la situation financière de votre entreprise au 31 décembre 2019. Toutes ces démarches et les documents requis sont disponibles sur le site indiqué ci-dessus. Une entreprise pourra ensuite demander et obtenir la seconde tranche de la convention Fonds de solidarité après avoir bénéficié du premier.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Bien que cette convention de Fonds de solidarité vise la majeure partie des entreprises d’outre-mer, il y a tout de même quelques conditions à remplir et des critères que votre entreprise doit respecter.

Le fonds s’adresse d’abord à toutes les entreprises :

  • Ayant au plus 10 salariés (20 salariés pour des entreprises appartenant aux secteurs prioritaires comme l’agroalimentaire, la santé, la télécommunication…) ;
  • Possédant un bénéfice imposable en dessous de 60 000 euros ;
  • Ayant eu un chiffre d’affaires de moins de 1 000 000 euros lors du dernier exercice clos (2 000 000 euros pour les entreprises des secteurs prioritaires) ;
  • N’étant pas contrôlée par une société commerciale ;
  • Ayant eu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % (ou 80 % pour certaines entreprises exceptionnelles) comparé à celui du mois de l’année dernière.

Entre autres, votre entreprise est éligible aux aides du fonds de solidarité si vous êtes en redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde. Vous pourrez aussi faire la demande en tant qu’artiste auteur ou agriculteur faisant partie d’un GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun).

Une entreprise peut également recevoir l’aide venant de l’État dans le cas où elle fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Bien que ses activités ne s’arrêtent pas (en pratiquant le télétravail, vente à emporter…), le fait de ne pas pouvoir recevoir des clients dans ses locaux lui permettra d’être éligible au fonds.

N’hésitez pas à consulter le site internet de la DGFiP pour revoir les conditions d’éligibilité, car certaines entreprises peuvent recevoir des aides, exceptionnellement, selon les cas.

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